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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65aa2371a34ad100085818e9
18 janvier 2024
Le 11 mars 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude et Mme [M] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 avril 2020.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f3
27 février 2014
MOTIFS Le marché du 8 avril 2008 stipule (a.11) qu'il est interdit à l'entrepreneur de sous-traiter tout ou partie de son marché sans l'accord exprès et préalable du contractant général.
1ère Chambre
6866138327f49a37ec714ebc
2 juillet 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6253c846bd3db21cbdd84c5e
11 janvier 1999
Par ailleurs, il chiffre sa créance à 38.206,22 F qu'il réclame ainsi que la moitié, non couverte par son assurance, de la somme représentant les travaux exécutés sur préconisation de l'expert, soit 24.858
6253ca03bd3db21cbdd89d24
20 novembre 2007
cadre dispose du pouvoir d'engager l'entreprise à l'occasion des décisions qu'il est amené à prendre dans son domaine de compétence alors qu'en l'espèce, Alain Y... ne faisait que transmettre aux entrepreneurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2013 au 31 décembre 2015
Pôle 4 - Chambre 5
67ee177451255e24994fc42b
2 avril 2025
MECATLAS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49406
4 juillet 2024
Selon contrat de sous-traitance du 27 novembre 2019, la société GTM Ouest, entrepreneur principal, a sous-traité à la société Etandex la réalisation des travaux de résine de protection des ouvrages de
63bfb32f5e2fbe7c9004384d
11 janvier 2023
Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : ' Celui qui réclame l'exécution d'une
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
[U] a dès lors réclamé à M.
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b9b
24 octobre 2024
[T] qui exerce une activité libérale sous le statut de micro-entrepreneur cotise à ce titre auprès de la CIPAV.
Chambre 2 A
65aa24c3a34ad10008581986
En 2015, lui-même n'avait su par son notaire que le fait que son confrère et lui-même avaient omis de réclamer la facture.
Chambre Sociale
69f43967cdc6046d472d81f3
30 avril 2026
[Z] a débuté une activité professionnelle complémentaire, non salariée, de conception de site web qu'il a exercée en qualité d'auto -entrepreneur.
65b0c0058d0ccf000877e731
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : ' L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants
1ère chambre civile A
6032285c9eb06e5f5a4ab110
5 avril 2018
la compétence du juge des référés au regard des difficultés sérieuses soulevées et en second lieu sollicite une mesure d'expertise ; Sur la compétence du juge des référés : Attendu que l'entrepreneur
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
La SNCF ayant opposé un rejet implicite à son mémoire en réclamation, la société GTS a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de fixer le
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
Elle ne réclame cependant pas de dommages-intérêts à ce titre.
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7907
2 avril 2024
MOTIFS L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
A ont adressé le 9 novembre 2020 à la commune de Pietrosella une réclamation tendant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis, qu'ils imputent à la rupture de la chaîne du corps-mort n° 129
4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b5a
14 octobre 2022
Le 2 janvier 2020, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
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