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6 162 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

65aa2371a34ad100085818e9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 11 mars 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude et Mme [M] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 avril 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f3

Appel

27 février 2014

27 février 2014

MOTIFS Le marché du 8 avril 2008 stipule (a.11) qu'il est interdit à l'entrepreneur de sous-traiter tout ou partie de son marché sans l'accord exprès et préalable du contractant général.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714ebc

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c5e

Appel

11 janvier 1999

11 janvier 1999

Par ailleurs, il chiffre sa créance à 38.206,22 F qu'il réclame ainsi que la moitié, non couverte par son assurance, de la somme représentant les travaux exécutés sur préconisation de l'expert, soit 24.858

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d24

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

cadre dispose du pouvoir d'engager l'entreprise à l'occasion des décisions qu'il est amené à prendre dans son domaine de compétence alors qu'en l'espèce, Alain Y... ne faisait que transmettre aux entrepreneurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00186_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2013 au 31 décembre 2015

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67ee177451255e24994fc42b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MECATLAS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49406

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon contrat de sous-traitance du 27 novembre 2019, la société GTM Ouest, entrepreneur principal, a sous-traité à la société Etandex la réalisation des travaux de résine de protection des ouvrages de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c9004384d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : ' Celui qui réclame l'exécution d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8167c0a9accd9695a4365

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[U] a dès lors réclamé à M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800b9b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] qui exerce une activité libérale sous le statut de micro-entrepreneur cotise à ce titre auprès de la CIPAV.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa24c3a34ad10008581986

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En 2015, lui-même n'avait su par son notaire que le fait que son confrère et lui-même avaient omis de réclamer la facture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43967cdc6046d472d81f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] a débuté une activité professionnelle complémentaire, non salariée, de conception de site web qu'il a exercée en qualité d'auto -entrepreneur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0058d0ccf000877e731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : ' L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032285c9eb06e5f5a4ab110

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

la compétence du juge des référés au regard des difficultés sérieuses soulevées et en second lieu sollicite une mesure d'expertise ; Sur la compétence du juge des référés : Attendu que l'entrepreneur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La SNCF ayant opposé un rejet implicite à son mémoire en réclamation, la société GTS a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de fixer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle ne réclame cependant pas de dommages-intérêts à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb7907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02884_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A ont adressé le 9 novembre 2020 à la commune de Pietrosella une réclamation tendant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis, qu'ils imputent à la rupture de la chaîne du corps-mort n° 129

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6406c7633dcd15b3b5a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le 2 janvier 2020, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Source officielle

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