d'administrateur judiciaire et la SELAS Etude JP, prise en la personne de Maître [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

[F] d'entretenir et de réparer ledit logement en assumant les obligations d'un locataire de droit commun. Ce droit a été consenti à titre gratuit.

[R], en qualité de constructeur de l'ouvrage. Par jugement du 12 décembre 2013, réputé contradictoire (M.

Ils sont locataires de la parcelle 118 appartenant à Madame F.... La demande formée à leur encontre, fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civil, est recevable.

Elle indique qu'en droit allemand, le délai de prescription est de 3 ans et recommence à courir en cas de reconnaissance de la créance ; que l'écrit de novembre 2011 est une reconnaissance de dette au

de ces mêmes déclarations que M. et Mme D tiraient également, au titre de la même période, des revenus locatifs d'un immeuble en Grande-Bretagne dont ils étaient propriétaires. 10.

et de la voir condamner à lui verser, outre une indemnité d'occupation, une provision de 71 975,36 euros à valoir sur la dette locative arrêtée au 5 octobre 2023.

Maître PEMONT Jean-Pierre Notaire 9 Rue Allart 80000 AMIENS "Pris en sa qualité de liquidateur de la SCP X...".

Dominique X... en sa demande en annulation de la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 sur le fondement de l'article 1131 du code civil annulé la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 signée

Le bail pour le logement dont elle était locataire au [Adresse 2] était résilié à l'été 2007.

Les avis d'échéances établis par [Z] [L] mentionnent un lot n° 2 situé au 56 (locataires : époux [E]) et au [Adresse 4] (locataire : [S] [F]).

Le Locataire gérant s'engage à acheter ledit fonds de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1°) Sur la qualité à agir de Madame B... : Les époux X... contestent, devant la Cour, la qualité à agir de Madame B... en faisant valoir que Rémy B... ne justifie pas avoir

Outre ces reconnaissance de dette, M.

Aussi, en ce sens, le laboratoire émet un doute quant au choix opportun de ce type de montage.

audit siège [Adresse 5] [Localité 3] ET SARL SDT PAGES II, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par

[V] dans le cadre d'une location-gérance, et a désigné Maître [L] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 24 janvier 2011, Mme Bernadette X...a saisi la CPAM de la Sarthe d'une demande de tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Mme [C] produit aux débats un acte qualifié de reconnaissance de dette en date du 19 septembre 2004 rédigé de la main de M. [N] et signé des deux parties et par lequel M.

écritures, sauf à préciser que les condamnations seront faites à son profit en ses qualités de liquidateur judiciaire de la société Val 3T.