Mme B relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce nouveau refus d'imputabilité, et les arrêtés successifs

B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant F B un visa de long séjour

Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A épouse C, ressortissante turque née le 16 mai 1993, l'a obligée à quitter le territoire

de famille de réfugié.

Il n'a pas davantage porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté en date du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

du refus d'admission au séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur des deux enfants du couple

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et s'en remet à son mémoire de première instance.

de lui délivrer un titre de séjour.

Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

L'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Votre refus de justification atteste pour le moins d'une volonté de ne pas respecter votre obligation de loyauté résultant de votre contrat de travail et qui implique de justifier de toute absence.

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. () ", c'est-à-dire lorsque le demandeur " présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une

de titre de séjour ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; M. et Mme D... entrant même dans les critères de refus

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C épouse B.

L. fait également grief à la décision déférée de n'avoir tenu aucun compte de l'avis manifesté par l'enfant par l'intermédiaire de son conseil à qui il avait réitéré sa volonté ferme de ne plus avoir de