Pour le surplus elle conteste le détail des indus relevés par la caisse comme suit : - Facturation incorrecte des distances (22 contestées) : elle prétend que les contrôles des distances opérés par la

[H] [S], - juger que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause ou de cause licite, - juger que son consentement a été vicié, - débouter en conséquence M.

Comme éléments de fait de nature à laisser supposer une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé, M.

MOTIFS ET MOYENS Aux termes des articles L 653-1 à L 653-8 du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

[N] n'a pas été victime de discrimination ; En tout état de cause, Débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement, Condamner M.

A la suite du changement de présidence de l'UVIB en février 2013, le nouveau Conseil d'administration a remis en cause, de manière unilatérale et rétroactive, une partie des accords conclus entre l'UVIB

[O] [L] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Son conseil indique que le préjudice causé par les faits reprochés au prévenu réside dans l'atteinte à l'image causée à cet établissement. M. AN demande à la cour de prononcer sa relaxe.

réelle et sérieuse, - Condamner la société CS à lui payer la somme de 5.289,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - Dire que ces sommes

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [I] [Y] a été engagée le 5 mars 1991 par la société Caisse d'Epargne Écureuil de [Localité 3], devenue la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France

Monsieur [B] [O], - fixé à 85 000 € la valeur du bien immobilier reçu en donation par Monsieur [B] [O] à réintégrer à la masse successorale pour le calcul de la quotité disponible et la fixation, le cas

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. com. 16/05/2000 97-30274, Cass. com. 2/02/2010 pourvoi 09-13795 ; Cass. com. 12/10/2010 pourvoi 09-15573) ; La Cour de cassation a précisé que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser

Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe, adressée

de la majorité du capital -, soit d'un critère de fait - la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision -.

réelle et sérieuse -800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Ordonné la remise des bulletins de salaires rectifiés et la remise des documents de fin de contrat, sous

En second lieu, il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

L'administration a remis en cause la déductibilité de ces prestations pour les exercices 2009 à 2012.