urbaine de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [B] épouse [X] un logement sis [Adresse 4] [Localité 3].

EXPOSE DES FAITS Le 24/12/1955, [I] [Z] et [E] [T] se sont mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Elle a été décidée par la communauté d'agglomération du Grand Toulouse par délibération du 7 septembre 2001, et elle a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 février 2002, l'enquête

[U] [L], avait épousé en premières noces [JX] [J], et ils ont notamment eu pour petite fille Mme [N] [GF], épouse de M. [I] [E] [K]. [U] [L] est décédé le 22 février 1983.

par la Caisse des dépôts et Consignations contre Mme [Y] [X] épouse [F] le 6 mai 2022 Rejeté la demande de délai de grâce formée par Mme [Y] [X] épouse [F] Rejeté la demande de suspension des opérations

Monsieur [G] [D] et Madame [F] [Z] épouse [D] ont interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 8 février 2024 et par dernières écritures notifiées le 17 octobre 2024, ils

Monsieur [W] conteste formellement en indiquant que, s'il ne s'est pas opposé à l'exécution de ce jugement compte-tenu de l'exécution provisoire, il n'a pas renoncé à un appel.

Le tribunal de grande instance de MARSEILLE, par jugement rendu le 23 mars 2004, a homologué l'acte notarié de partage de communauté en date du 30 janvier 2003.

[F] [D] épouse [U] [V] [U] [P] [I] épouse [L] [K] [G] épouse [B] [N] [G] Association [Adresse 1] C/ ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVE DE L'ECOLE [Établissement 1] association ASSOCIATION SCOLAIRE

L'acte authentique de vente du 10 mars 2006 a été argué de faux par les époux [L] pour contenir en annexe une renonciation de Mme [L] à une promesse de vente unilatérale consentie le 3 août 2005 par la

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE [P] [F] et [Z] [W], mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont eu trois enfants : - [J] [S], décédé le 27 juillet 1992, - [O] [L

D... épouse B..., Mme V... Baron veuve AA..., Mme Z... A... épouse U..., Mme M... E... épouse L..., M. G... AD..., M. J... B..., M. N... R..., Mme W... K... épouse P..., Mme C... S..., M. AC...

[K] [N] et Mme [R] [Z] se sont mariés le 26 août 1970 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. Par acte notarié en date du 20 novembre 1987, M.

, il expose qu'elle est caractérisée par son handicap qui ne lui permet plus de travailler et donc de subvenir aux besoins de sa famille dont les revenus provenaient uniquement de l'activité de son épouse

Il ressort de ce document que : ' monsieur [P] est marié sous le régime de la communauté légale, son foyer comporte trois personnes à charge ; ' exerçant la profession de 'gérant de sociétés', au

par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Michelle GUEDE BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1976 INTIMEES Madame [C] [S] épouse

Suite au décès de son épouse, Monsieur [W] a vécu en concubinage avec Madame [I] [S] à compter de l'été 2005.

Y... et dont il était avec son ex-épouse, Madame Z... A... les associés, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 février 1995.

C/ Mme Sandra Y...épouse X...

conseil la SCP BABEAU-VERRY-LINVAL, avocats au barreau de TROYES, Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 27 Novembre 2002 INTIMES : Madame Martine X... épouse