La Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines fait soutenir par son représentant que le dispositif prévoyant l'attribution d'un complément de retraite aux pensionnés qui ne résident pas en France

B, né en 1965, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où résident ses quatre enfants nés en 1990, 1992, 1993 et 2010. Il est célibataire.

locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet État () ". 11.

titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

2026, Mme A... représentée par Me Benkhelouf demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence

habituelle de Jérémy et Cheryl au domicile de leur père -fixé la résidence habituelle de Kelly, Karen, Nolwenn et Ludwig au domicile de leur mère -dit que le droit de visite et d'hébergement de chaque

La société Groupe [V] est spécialisée dans l'exploitation et la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de résidences autonomie.

Pour refuser de délivrer un certificat de résidence algérien à M.

E... et Mme C... demandent à la cour d’annuler le jugement de la magistrate désignée ar la résidente du tribunal administratif de Lyon.

enregistrée le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence

C a sollicité un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", que la préfète de la Gironde lui a refusé par un arrêté du 4 octobre 2021.

L'intéressée a séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien, valable du 4 avril 2018 au 4 avril 2019, délivré en qualité d'étranger malade, dont le renouvellement lui a été refusé

de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

par nécessité absolue de service et sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant toute la durée de leur activité.

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