En toute hypothèse, - Relevant que Mme [H] [R] était salariée protégée, juger irrecevables les demandes tendant à contester la rupture de son contrat de travail pour motif économique, - Confirmer

Par lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 20 février 2019 pour les salariés non protégés en mai et juin 2019 pour les salariés protégés après obtention de l'autorisation administrative

la santé physique et mentale des salariés (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. 2015, V, n° 234).

Mme [Y] était salariée protégée en tant que conseiller prud'homal.

lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, le principe de séparation des pouvoirs ne rendant pas irrecevable l'action d'un salarié protégé tenant à prononcer la nullité ou

Cinq salariés, dénommés : Messieurs [B] [N], [K] [F], [X] [I], [J] [P] et [A] [H], ont refusé l'offre de départ volontaire, ainsi que les propositions de reclassement au sol.

Mme [U] prétend, en l'espèce, que la CAF de l'Indre a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place une organisation propice à assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés,

Néanmoins, l'inspection du travail amenée à se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude n'a pas à contrôler les causes de l'origine de celle-ci de sorte

B..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

limitant les possibilités de vente des articles commercialisés à ses propres salariés.

Nous travaillions sans aucune protection spéciale '. M.

Le 30 novembre 2020, le médecin du travail déclarait Mme [A] inapte au poste de lingère au sein de cette entreprise, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

définis par voie réglementaire ; / - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ; (…) ».

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Il résulte de ce qui précède que l'employeur justifie avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée en conformité avec les préconisations du médecin du

, etc') devra être proposée au salarié.

Il est donc démontré que le médecin du travail a été régulièrement consulté sur le projet de reclassement de la salariée et sur les postes envisagés par l'employeur.

Toutes les attestations produites par la société d'anciens salariés, de salariés toujours en activité, soit plus de 24 attestations, démontrent que les salariés soutiennent leur direction, affirment tous