S'agissant des autres moyens invoqués par l'association intervenante : 21.

 : refusé la demande de renvoi formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession de la société Etablissements [E] [W] au profit de la société Mirabeau Industry avec faculté de substitution

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il rappelle qu'il n'a pas à subir les contentieux auxquels la BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE est exposée auprès des juridictions, lorsqu'elle fait état des autres sommes qu'elle doit au titre de condamnations

Vu les autres pièces du dossier.

alléguée à la production d'un écrit, au mépris d'un large faisceau d'indices concordants prouvant la substitution.

alléguée à la production d'un écrit, au mépris d'un large faisceau d'indices concordants prouvant la substitution.

Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 14.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, appelé d'une autre

volontaire d'enfant ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant et faux en écriture publique et usage, d'autre part à la mise en examen de Mme G... du chef de complicité de substitution d'enfant

Attendu, certes, que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt nominal conventionnel calculé sur une autre

. ; - les autres moyens soulevés par M.

[L] de ne pas vendre l'immeuble à d'autres personnes que la société Free ou M.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas la motivation du jugement en ce qu'il retient qu'aucun des autres griefs n'est établi ; - le refus du port du masque n'est pas établi ; - les premiers

Vu les autres pièces du dossier.

], [Cadastre 7], [Cadastre 8], sur la base d'un cahier des conditions des ventes qu'il établira lui-même et sur une mise à prix de 31000 euros, avec mention de la clause prévoyant la faculté de substitution

Ces dispositions ne rendent pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes. 11.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.