COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 328 DU 26 AVRIL 2021 N° RG 19/01401 - CB/CS N° Portalis DBV7-V-B7D-DFBV Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de

à usage d'habitation comportant vingt-trois lots.

Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25

général : N° RG 18/14310 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Juge de l'expropriation de MELUN - RG n° 16/00083 APPELANTE Société d'Economie Mixte

Par jugement mixte rendu le 26 janvier 2017, cette juridiction a : - dit que M.

maison à usage commercial et d'habitation située à [Adresse 3].

LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AME NAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG92" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE

dispositions pénales, - L'ASSOCIATION T.O.S., le 17 Juin 2004, sur les dispositions civiles, - L'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, le 17 juin 2004, sur les dispositions civiles, - LE SYNDICAT MIXTE

Ces désordres ne peuvent être considérés comme un usage répété mais adéquat des lieux et ne peuvent se rapporter à la vétusté.

Ch. mixte - 28 mars 1997 - Bull.

Selon arrêt mixte du 1er juillet 2009, la cour de ce siège a constaté que par acte de partage du 22 septembre 2008 établi par Maître J..., notaire à CORTE, les consorts X... sont devenus seuls propriétaires

administratif de Dijon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 12 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'adopter un arrêté imposant au syndicat mixte

que les parties ont clairement formalisé leur intention commune de ne pas établir un lien de droit entre le bail d'habitation et le bail commercial ; qu'il ne peut donc être soutenu qu'il y ait acte mixte

La SCI Clover, propriétaire d'une maison à usage d'habitation et d'un cabinet de kinésithérapie situés sur une parcelle contigüe du terrain d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de

sur bois ' diamètre 250 cm, au prix de 3 000 / 5 000 €, * une 'uvre de l'artiste [ZO] [H] : Lot n°3 « Frieze » ,1982 - Technique mixte, fusain, craie conté, vernis et pastel sur toile, signée, titrée

La SA d'économie mixte SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, " SODEB ", a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Sur le second point, le premier juge a constaté le désistement de la société Mix Buffet de ses demandes de la société Mix Buffet dirigées à l'encontre de la société Cooperl.

Le jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal mixte de commerce qui a placé M. [E] sous sauvegarde de justice n'a emporté aucun dessaisissement. L'appel interjeté par M.