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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
687f1bd5367fac10b162e683
16 juillet 2025
[J] [G] [K] au titre du cautionnement du 17 juillet 2015 ; Déclaré le cautionnement souscrit par M.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
la caution qui a payé le créancier après avoir été poursuivie par celui-ci ne perd pas son recours subrogatoire envers le débiteur principal cautionné, même si elle n'a pas averti celui-ci avant de payer
1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
[U] [X] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance, s'agissant de la caution : - à titre principal, dire nul l'acte de
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
LE VIEUX FOUR débitrice principale au jugement du 27 juillet 1999 portant condamnation contre la caution solidaire, -la signification du transport de créance ayant été faite régulièrement et valablement
Chambre civile TGI
65619de4f64b618318aec9a1
2 novembre 2023
aux actes de cautionnement des époux [H] [F] et [B] [N] [Y] ; Constater que la CEPAC a commis des manquements concernant ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard des cautions
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
Cependant, le cautionnement a un caractère accessoire puisque c'est la dette du débiteur principal que la caution s'oblige à payer.
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
Ils se portaient caution pour leur frère, connaissaient l'objet de l'opération et ne pouvaient se méprendre.
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
Les époux X... soutiennent ensuite que leurs engagements de cautions seraient nuls faute de pouvoir en connaître précisément l'étendue.
Pôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
à courir au titre de son engagement de caution.
6253c9c0bd3db21cbdd8928d
12 septembre 2007
> Monsieur B..., son débiteur à titre principal lui a versé des acomptes à hauteur de 28.329 €, il reste donc dû 204.366,28 €.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
D a exercé les fonctions de président de la société SILC, qui a pour activité principale l'organisation de séjours linguistiques à l'étranger.
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
Dans chacun de ces deux actes, les époux Marcel X..., parents de Thierry X..., se sont portés cautions solidaires et indivises.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total
Chambre 3-4
6364ba18e405357f749ea46e
27 octobre 2022
L'irrecevabilité de l'appel principal n'a pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal.
2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
de sa demande de décharge de son engagement de caution en relevant que la banque n'avait pas commis de faute puisqu'elle avait inscrit le nantissement dans le délai légal de 15 jours et que la caution
Pôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c8
3 juillet 2024
, la société SELICOMI qui était informée des termes de l'engagement de caution n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne peut pas se voir opposer les termes de l'engagement de caution restreignant l'ampleur
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ec
16 avril 2010
Le Crédit Agricole soutient qu'il a préféré attendre la caducité du jugement au lieu d'en faire appel pour pouvoir reprendre ses poursuites ultérieurement.
6253cc1bbd3db21cbdd8f25b
22 novembre 2011
Cet acte a été dénoncé à la caution le 7 mai 2010.
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
Tant l'acte de cautionnement du prêt que l'acte de caution solidaire stipulent que Monsieur [T] [O] a élu domicile pour l'exécution de ces deux cautionnements en son domicile personnel, situé [Adresse
2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc31
4 juillet 2023
Monsieur [H], à raison de la défaillance de la débitrice principale et de l'inexécution par les époux [O] de leur engagement de caution solidaire, a procédé au remboursement du solde du prêt et a recouru
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