COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 21 JANVIER 2026 N° RG 24/07843 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5S3 AFFAIRE : SYNDICAT DES

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

; - les travaux réalisés dans la copropriété pour isoler les locaux du rez-de-chaussée à usage de magasins du reste de la copropriété confirment la volonté d'une occupation bourgeoise des lots de l'entresol

, comprenant 35 lots de copropriété.

Cette copropriété est gérée par le syndicat des copropriétaires du 9 rue de la Grande Anguille à Saint-Malo.

Y... a changé l'affectation de son lot privatif de manière dommageable au préjudice des deux copropriétés, - dire et juger que ce faisant M. X...

jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

La SARL CINÉMA DE L'HÔTEL DE VILLE, venant aux droits de la société CINEMURS est propriétaire depuis le 30 janvier 2008 des lots 1 et 4 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2].

Origine du litige B... époux X... sont propriétaires d'un lot voisin de celui de Mme Gisèle Z... dans la copropriété "le Hameaux de Coudray III " dans la commune de CHELLES. [***] [* Au début de l'année

. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES *** Monsieur Philippe X... et madame Muriel X..., son épouse qui n'est pas autrement identifiée

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées du quartier du [Adresse 13] comprenant la copropriété

[N] n'a pas payé les charges de copropriété à leur échéance pendant plusieurs années, n'effectuant que des règlements partiels et insuffisants ; Le non paiement par M.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires a sollicité les sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6.049,72 € au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal

Constatant 1'existence de nombreux différends depuis plusieurs années avec la copropriété et considérant que le syndic de copropriété a engagé sa responsabilité par son comportement fautif à leur égard

mal fondées les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à leur encontre, - débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse

De même la vente portant sur un lot dépendant d'un immeuble déjà soumis au statut de copropriété lors de l'établissement du bail, le congé n'avait pas à être accompagné du règlement de copropriété et/ou

C'est également de façon tout à fait pertinente, par des motifs que la cour adopte, que le premier juge a écarté a écarté les moyens de M.

Cet immeuble a été successivement géré, depuis l'année 1996, par les cabinets de syndic [P] [O] [U], [L] [S], NRFI, [X], [A] Copropriétés, puis JB Consultant (depuis le 3 juillet 2014).

[W] [D] et Mme [Q] [L] épouse [D] sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1]. Par acte du 9 avril 2013, M.

Elle demande à la cour de constater que le plan sans échelle annexé au règlement de copropriété rend impossible la réalisation d'un marquage précis, et sollicite la désignation d'un géomètre expert à cette