COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 119, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour

Contrairement à ce que soutient la SAS Air eau terre nature, le positionnement à cet endroit ne saurait être constitutif d'une faute, bien au contraire puisque cela permettait à M.

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : « I.

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Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, intégrée au corps des sous-officiers de gendarmerie le 18 octobre 2005, a été rayée des cadres

En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande

Pour justifier de ces griefs, la SARL Pompes Funèbres Melgire-La Renaissance produit aux débats': 1. le contrat de travail à durée déterminée initial mentionnant ses attributions notamment l'établissement

Copie transmise par mail : - à [H] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement - au directeur de

Les juges ne pourront, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratif.

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Un nouveau contrat a été conclu le 17 novembre 2011, avec reprise de l'ancienneté au 6 septembre 2010, avec la SARL W&Corb (la société) dont le gérant, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * Christine B... et Yves X...se sont mariés le 16 juillet 1988 sans contrat préalable. Une enfant Caroline est née de cette union le 25 mai 1993.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 mars 1998 auxquelles il est renvoyé, les appelantes contestent la qualification de contrat de travail retenue par les premiers juges qu'ils estiment contraire

Exerçant ensuite sous le nom 'société [1]' ( [1]), elle a ensuite été dénommée la société [1].

, décision attaquée du 6 août 2025, enregistrée sous le n° 25/256 Mutuelle MAIF C/ [B] AESIO MUTUELLE CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1] Copies exécutoires délivrées aux

Celestino Y...la somme de 10 728, 51euros outre 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. En cours de procédure, M.

juridictionnelle Totale numéro 2021/4595 du 25/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE MARITIME [Adresse 1]

1955 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du