258, 51 9. 648, 55 2. 000, 00 7. 648, 55 1. 166, 01 1999 9. 020, 17 1. 353, 02 10. 373, 19 10. 373, 19 1. 581, 38 2000 9. 457, 00 1. 418, 55 10. 875, 55 10. 875, 55 1. 657,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

LANDWELL &Associés, avocat au barreau de NANTERRE, toque : N 172 INTIMÉE : SA ECO-EMBALLAGES immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 388.380.073 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1]

, qui est séparé de l'habitation de Mme [S] (laquelle constitue deux lots dans une copropriété) par un mur mitoyen.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations

mandataires sociaux par un président de SELAS.

Adresse 4] [Localité 2] représenté et assisté de Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : Madame [M] [T] épouse [J] née le 17 Mai 1954 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1.

des pouvoirs.

des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

dépens, -condamné Monsieur [H] [L] à payer à la SELAS MJS Partners es qualité de liquidateur de la société Art et Travaux Gaston Damette la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[U] [F] le 6 décembre 1986 sous le régime de la séparation de biens.

*sur la responsabilité de la SELAS Deloitte venant aux droits de la SELAS TAJ Selon les articles 411 et 412 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir

Décision déférée à la cour: Arrêt rendu le 13 Décembre 2017 par le Cour de Cassation de N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : P16-27.216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

, B, pourvoi n° 20-12.960, 20-12.962, B, pourvoi n° 19-10.161, B). 19.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.