02/04/2024 ARRÊT N° N° RG 22/00238 N° Portalis DBVI-V-B7G-OSA3 AMR/DG/ND Décision déférée du 25 Novembre 2021 Tribunal de proximité de castelsarrasin ( 1121000125) Mme [J]

02/04/2024 ARRÊT N° N° RG 22/00449 N° Portalis DBVI-V-B7G-OS2X AMR/DG/ND Décision déférée du 07 Décembre 2021 TJ de ST GAUDENS (19/00702) Mme VANNIER SARL BARBA BTP

Il résulte des pièces du dossier que l'administration justifie de l'envoi d'une douzaine de mises en demeure de payer entre les mois d' août 2012 et août 2013 , de la notification de 11 AMR qui n'ont produit

[L] un AMR d'un montant de 327 902 euros correspondant à 211 687 euros de droits d'enregistrement, 31 541 euros d'intérêts de retard et 84 674 euros de majoration.

2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - infirmé partiellement la décision de rejet de la direction générale des finances publiques, direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest (amr

développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de l'investissement obligatoire dans la construction dont le recouvrement a s'est traduit par l'émission d'AMR

La société DFA a saisi le tribunal de grande instance de Meaux en annulation de AMR par assignation du 7 août 2014.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 172 N° RG 23/04453 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XM AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/05392 S.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/166 N° RG 23/04421 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4TC AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 22/00953 S.

TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnance de Monsieur

l'Administration fiscale a admis un pourcentage de 38 % de donateurs de plus de 65 ans; Que les rappels des droits d'enregistrement pour non-déclaration de dons manuels ont été mis en recouvrement (AMR

DU : 25 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00044 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Marie-France X... épouse Y... ... 13005 MARSEILLE 05 Représentée

de réception une " notification des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure (article L 622-17 ou L 641-13 IV du Code de Commerce) " ; les relevés ainsi transmis mentionnaient une AMR

finances publiques de la Guadeloupe devant le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, aux fins d'obtenir la décharge totale de l'obligation de paiement de la somme de 83 466 euros mise à sa charge par l'AMR

Gray d'Ambre a confié le gros 'uvre d'un chantier situé [Adresse 9]) pour un montant total de 5 622 000 euros TTC à la société Plafonds et Couvertures du Languedoc (la société PCL).

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [D] [H] épouse [L] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ambre

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150549 Représentant : Me Amel AMER-YAHIA

MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE

MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE

normatives que doivent être examinés les différents moyens de nullité présentés au soutien de la demande d'annulation des procès-verbaux ayant donné lieu à l'émission d'avis de mise en recouvrement (AMR