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26 234 résultats pour « Article 14 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] a été victime d'un accident du travail le 19 avril 2017, reconnu comme tel par la CPAM le 14 juin 2017. Le 20 mai 2019, M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les conclusions de la SCI Amaya du 12 avril 2023 tendent à : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1219, 1231-1 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Toutefois, aux termes de l'article 262 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la compensation invoquée par Mme [O] Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] [D] de sa demande d'exécution provisoire ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire : 1 le jugement qui n'est susceptible d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00432_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

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CA

5ème CH (référés)

63d0d57e81a7b805de12b487

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'assignation délivrée à la société OCEAN CULTURE valant conclusions développées à l'audience du 14 décembre 2022, la société ALLIANZ IARD invoque la falsification des factures versées aux

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9cb2e03570bfc8b3f25

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

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CA

Chambre des Urgences

68130502e66d7f6b7b71ed43

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c63

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[S] aux entiers dépens, - débouté la SNC Le Fournil des Saveurs de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b03

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c5b

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[T] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du 14 novembre 2023, - le condamner à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

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CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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