dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le

prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

Se fondant sur les dispositions des articles 885 D et 761 du code général des impôts, R.194-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal a rappelé qu'il revient à M. et Mme [M] de démontrer la surévaluation

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

et 1997 mais pas pour 1994 et 1996.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

X... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 635 A du code général des impôts et 757 du même code, que le fait générateur des droits de mutation était, non pas la date du décès du donateur comme le soutient à tort Mme [Y], mais celle de

au profit de l'avocat soussigné, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 666 du code général des impôts dispose: "Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle