une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

233 et suivants du code civil.

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux

En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances

HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 2784 du code de procedure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

et de secours pris en la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les dispositions combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Elle réclame à la partie succombante la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2022 délivré au visa des articles 1103 et suivants et 1231 du Code civil, M. et Mme [V] ont assigné la société PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Cusset

décembre 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-23-001320 APPELANTE [5] Elisant domicile au cabinet de Me DREYFUS - SELARL DREYFUS-FONTANA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée