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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Y] [Z] recevable comme interjeté dans les délais impartis par la loi ; Vu l'article 3 alinéa 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, Déclarer nulles toutes les dispositions du jugement
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des
Source officielle16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION 1 - Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures que les parties ont régulièrement notifiées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2018.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdee5beee0f8318b97420
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] la somme de 3 500 euros nets sur le fondement de l'article 700 1 du code de procédure civile, - condamner la société RVT 24 aux entiers frais et dépens de l'instance et de ses suites, en ce compris
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1 A
678f3a2902aacdb03783fdad
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce, mais 'force de chose jugée', tel que le prévoit une lecture combinée de cet article avec l'article 500 du Code de procédure civile (voir Cass. com. 12 juin 1990 n°88-19.808
Source officielleChambre Sociale
697c53b9cdc6046d47386581
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
5 février 2020
[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pu légitimement se demander comment sortir de cet investissement, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et
Source officielle8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 47 sur 80