Sur la légalité de l’arrêté du maire de Tresserre du 23 juillet 2021 pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans

L761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

B le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'article R.231-4 du même code dispose en effet qu'« est annexé au contrat visé à l'article L.231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Aux termes de l'article R. 423-36-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.

[D] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, - écarté les dispositions de l'article 514-1 alinéa 1er du code de procédure civile et

105,50 euros au titre de partie de la parcelle ZC no 64 p avec condamnation de l'expropriant, outre aux dépens, à payer à Mme Jacqueline X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

et a condamné la société Fréjus FL à payer à la société [R], à Me [I], et à Me [T] la somme de 3000 € chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Sogebail et à la

[K] la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il ne peut être soutenu que les constructions existantes seraient nécessairement exonérées de toute formalité préalable au regard des articles R 421-13, 134 et 16 du code de l'urbanisme.

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.

La SCI Monaco, défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle bien qu'elle ait été régulièrement citée conformément à l'article 659 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

L.462-1 et L.462-2 du code de l'urbanisme et R.462-1 à R.462-10 du même code ou, à défaut, l'attestation de l'autorité ayant délivré le permis de construire de non-contestation de l'achèvement et de la