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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea1
16 janvier 2025
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
[O] [C] de leur demande d'irrecevabilité de l'appel de Mme [U] [C], et les a condamné à verser à leur soeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0c
3 avril 2025
[U] au versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
Il sollicite : -25 000 euros au titre de son préjudice moral, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd31
29 avril 2025
Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80191
10 mai 2022
L'équité commande de débouter l'intimé de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588ad
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1568a951b364353b1d
27 novembre 2019
[U], elle invoque du harcèlement moral de sa part et de l'incompréhension de ma part !'
6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
[E] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens.
1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991504
3 octobre 2023
juin 2023, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
8] au visa des articles L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040ddcdc6046d47cc919c
27 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages
4eme Chambre Section 2
697070ddcdc6046d47121c17
20 janvier 2026
[U] à payer à la SAS [11] venant aux droits de la SAS [15] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Martinique du 27 octobre 2022 est annulé.
Chambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Chambre Civile
64f8166a0a9accd9695a4301
4 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux dépens de première instance et d'appel et reconnaître à Maître [U] [F] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d9cdc6046d47890059
16 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
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