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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd9

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

Nathalie VERSPIEREN, avocat substituant Maître GOEDERT Claude, avocat du barreau de Lille INTIME : Monsieur Y...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02648_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 9 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le syndicat a contesté cette décision ainsi qu'il suit : - le 14 mai 2019 devant la commission de recours amiable (CRA) laquelle a rejeté la demande, d'abord implicitement, puis par décision du 15

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à signer les statuts de la société, d'autre part la décision de la maire de Poitiers du 5 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé le 12 août 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02553_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

G F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a9

Appel

14 février 2007

14 février 2007

demandes : Considérant que la solution du litige commande de rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par la société SENTEUR MAZAL, représentée par Maître Fréderic B..., pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92375

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

son contrat soit rompu de manière régulière, n'est pas fondé à présenter des demandes indemnitaires. - à titre subsidiaire, le jeune Valentin X... ne rapporte pas les éléments à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

supplémentaires demandés par Mme [O] au titre de la maquette d'éjecteur ; qu'elle explique en effet avoir réalisé une maquette en argent de l'éjecteur de capsule après validation par Mme [O] de la modélisation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca71b13a47785d9aa91558

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

part débouté de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; Statuant de nouveau de ces chefs, ' CONDAMNER la SCEA LE MAS DE [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes : - Rappel de salaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00323_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un jugement n° 2106513 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa69

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Depuis 2002, elle s'est inscrite dans une démarche d'amélioration de son processus de fabrication en intégrant le modèle CMMI (capacity maturity model integration), modèle de référence destiné à appréhender

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e762

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A compter de 2018 en entrant par le 57 la clientèle devait traverser le magasin COURIR offrant une large gamme de sneakers à la mode susceptible de la détourner des modèles NOVICE.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne la demande d'autorisation : S'agissant de la composition du dossier de demande d'autorisation : Quant à la présentation des capacités financières de la société Parc éolien du Haut-Perche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01536_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 24NC01536, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'exploitation commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b1bcdc6046d4703df02

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées le 15 janvier 2024, Mme [U] [M] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de factures annexes, et statuant à nouveau sur ce point

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00103_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce8

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Elle conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts formée par l'intimée en relevant que celle-ci argue du préjudice qui résulte du fait que le fonds de commerce qui dépend de la succession n'a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00752_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente de la cour a désigné M.

Source officielle

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