à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie de documents dans le cadre de nuisances sonores générées par l’Association Beth

A R R E T, La SARL Long Beach a confié la construction de [Adresse 2] à [Localité 5] (Tahiti) à la société Fiumarella, entreprise générale de gros 'uvre.

DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATION S FAMILIALES DES COTES D'ARMOR - UDAF 22 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°437 481 641 [Adresse 12] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant : Me Valérie BENSAHEL de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée par Me Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie BELUCH

de démarrage du chantier qui lui a fait perdre les conditions avantageuses obtenues auparavant et correspondant à la différence de prix entre le voyage par navire de ligne et le voyage par bateau " beacher

[I] PARTNERS [Adresse 9] [Localité 18] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540, avocat postulant et plaidant Monsieur LE PROCUREUR

[O] PARTNERS [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540, avocat postulant et plaidant S.E.L.A.R.L.

[R] PARTNERS [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540, avocat postulant et plaidant S.E.L.A.R.L.

[E] PARTNERS [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540, avocat postulant et plaidant S.E.L.A.R.L.

Tribunal de commerce de Paris Ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 16] Élisant domicile au cabinet de la SELARL SYGNA PARTNERS [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Antoine BENECH

Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant INTIMEE : Madame [O] [Z] épouse [T] née le 14 Février 1976 à MELUN de nationalité Française Quartier Les Beauches

FONCIERE VOG SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 739 791 [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Catherine DAUMAS de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 168988 - Représentant : Me Virginie LEHOUX de la SELARL CABINET BENECH

W et Mme G, représentant la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, - les observations de Mes Benech et Aurey, représentant le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'AP-HP

- un devis de la société Eco Home pour 'dépose pose vélux + abergement, planches de rives posées, brides cuivres, cheneaux, naissance cuivre, jambon cuivre posé, coudes cuivre et tuiles terre cuite beach

Il n'est d'ailleurs pas indifférent de constater qu'à l'exception de la mise en place d'une sculpture de [X] [O] par la galerie [V] [P] au Palm Beach Casino du Groupe [A] en mai 2011 à l'occasion du Festival

qualité de co-employeur ne saurait lui être reconnue, réplique que : -si la paie de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était réalisée non par la société mère mais par le service paie du Casino Palm Beach

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