CIE en redressement judiciaire ... 69484 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] MAROC

13402006 Intimée SAS PAM JEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La Gaudinière [Localité 2] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

] 1976 à [Localité 10] D'[Localité 9] Le Village [Adresse 1] Représentée par Me Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, assistée de Me Elodie DUCREY-BOMPARD

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire

) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1773 substitué par Me Valérie BOISGARD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2010 par Conseil de Prud'hommes de PARIS RG n° 09/13368 APPELANTE SARL ARTING [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis BOISNARD

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Madame Nicaise BONVARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* La société Cabinet

MARTINET 20ter rue Nationale 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2020, en audience publique

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La

cabinet de la SCP Jeanne Baechlin [Adresse 10] [Localité 11] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pierre BOUSSARD

Boussard 28250 SENONCHES représenté par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD