de la maladie cancer broncho-pulmonaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

[L] fait valoir que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie.

Alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 7 janvier 2008, [G] [C] a reçu deux avertissements, les 23 et 29 janvier 2008, concernant l'utilisation de la ligne téléphonique de la société et des factures

Le fonds de garantie et la caisse primaire d'assurance maladie de St Nazaire ont fait appel de cette décision. Les recours ont été joints.

Le 8 septembre 2010, il a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un mésothéliome, tableau 30.

Elle a été placée en arrêt maladie le 22 décembre 2017, puis du 2 au 19 janvier 2018.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christian MAILLARD

La société Andies Makeup ajoute qu'après les supplications, Madame [L] en serait venue aux menaces et au chantage en sorte qu'elle aurait cédé sur la remise des fiches de paie.

Ce chantage nous a été révélé lors des entretiens menés le mercredi 4 mars 2009 par l'une des salariées concernées et confirmé par les autres salariés présents en magasin ce jour là.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame [Y] BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Monsieur Thierry CABALE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Nabyia JUERY, greffier, auquel la minute a été

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré :Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller,Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.Greffier :Madame Anne-Chantal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

Représentés par Me Serge BEYNET de la SELEURL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 INTIMÉS Monsieur DANIEL Y... ... 75116 PARIS né le 04 Août 1932 à HANOI Représenté par Me Chantal

Jugement rendu le 12 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : AD N° RG : F 18/00713 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Chantal

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Christine DEVALETTE, Président de chambre Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal

A compter du 19 mars 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.