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MMA IARD Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat

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Pôle 4 - Chambre 11

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Appel

12 janvier 2023

[N] [T] [V] et assuré auprès de la société espagnole Ultra Plus Seguros. [J] [L] [B] est décédé des suites de cet accident et M. [T] [V] a été grièvement blessé.

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

9 mars 2016

. *** [R] [A] [I] [Q], né à [Localité 7] (Espagne) le [Date naissance 5] 1949, de nationalité espagnole, est décédé le [Date décès 1] 2009 à Paris.

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

18 mai 2022

pu assurer sa défense ; - le second moyen tiré des garanties de représentation de l'intéressé n'est étayé d'aucun document ni argument pertinent, l'intéressé ayant remis son titre de résident espagnol

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Rétention Administrative

6322c0f5e2d0c6fcb0c3c98b

Appel

17 août 2022

a présenté une demande d'asile en france (16 février 2022), que les autorités espagnoles dûment sollicitées par l'administration française ont accepté sa réadmission le 28 février 2022 et que l'appelante

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Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

mais celles-ci contactées ont indiqué ne pas le connaître ; Monsieur [X] [J] [I] déclare je suis de nationalité espagnole et algérienne j'ai perdu mes papiers, j'ai un numéro de sécurité sociale j'ai

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ETRANGERS

63d0d64d81a7b805de12b801

Appel

24 janvier 2023

qu'il ne s'oppose pas à une mesure d'éloignement et qu'il avait un billet de bus pour retourner à Barcelone où il vit et où il a fait une demande d'asile, ce qui a été confirmé par les autorités espagnoles

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RETENTIONS

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Appel

19 juillet 2022

-ne justifie pas de moyens d'existence dans la mesure où il se contente d'alléguer être électricien ; -est démuni de document de voyage en cours de validité ; - ne produit qu'un titre de séjour espagnol

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ETRANGERS

63046da229b92fc563a446e1

Appel

20 août 2022

[Y] [R], né le 10 mai 1996 à [Localité 4] (Algérie), ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert au autorités espagnoles en date du 04 mars 2022 notifié le jour même.

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9b

Appel

23 octobre 2007

l'hypothèque sur l'immeuble de Salou, lui transmettant à cet effet un exemplaire de l'acte de prêt et la photocopie du titre de propriété de l'appartement, ainsi que l'indication du nom de son confrère espagnol

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339f

Appel

15 juin 2016

La procédure prévue par la " directive retour " ne s'applique pas au cas d'espèce, la frontière franco-espagnole étant considérée comme une frontière " extérieure " entre le 27 mai et le 26 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a1

Appel

15 juin 2016

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4e

Appel

26 novembre 2013

La société de droit Espagnol SOLIDO CONTROL SL qui a interjeté appel de ces deux ordonnances conformément à l'article 164 de la loi du 4 avril 2008 demande que soit prononcé leur annulation ; Elle soutient

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02323_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02694_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque les membres de sa famille, de nationalité espagnole

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03472_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

I E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 30 août et 5 septembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités espagnoles.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02488_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01489_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

D B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2021 prononçant son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00905_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

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