Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437a
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Z... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de levée d'option et l'avait condamné au paiement des sommes de 15 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que de 10 000 € en
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3b
27 mai 2020
27 mai 2020
T... irrecevable ; - validé la mise en demeure du 21 mars 2018 correspondant à des cotisations et majorations de retard pour le 1er trimestre 2018 ; - ordonné la main levée de l'opposition ; - condamné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dossier d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la délivrance fautive
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
une mesure d'injonction dès lors que les conditions permettant le prononcé d'une telle mesure ne sont pas remplies puisque l'abstention de la commune de procéder à l'enlèvement des terres n'est pas fautive
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
29 décembre 2009
329, et Me Judith SCHOR, avocate au barreau de PARIS, toque : P 329 INTIMÉES IPRIAC (L'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE A LA CONDUITE [Adresse 1] 75011 PARIS représentée par Me LAMY LEXEL
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
pour l'achèvement des travaux, que sous réserve des travaux nécessaires à la levée des réserves restantes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5408361df277dc59877
19 avril 2022
19 avril 2022
[L], la décision d'interdiction d'accès au site étant indépendante de sa volonté, aucun fait fautif n'est reproché au salarié, les clients situés sur les sites Seveso, tels que ceux de la plateforme
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
6 avril 2023
à payer à la société Feeling Fox Production SNC et à Monsieur [O] [D], à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par le manquement au devoir de mise en garde et le comportement fautif
Source officielleChambre civile TI
6704cb812f5f3246ff381630
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Concluant à l'infirmation de ce chef du jugement querellé, la SARL CET invoque l'absence de manquement fautif et le fondement juridique quasi délictuel invoqué à tort par Madame [T].
Source officielle1ère Chambre
688d9c7fa7cb93066e443916
24 juillet 2025
24 juillet 2025
payer à la société West Indies & Co la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi pour avoir refusé la contre-expertise du bien objet du compromis de vente du 18 janvier 2016 permettant la main levée
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7391
4 avril 2024
4 avril 2024
Si le Tribunal considère que la société DESRET est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : Condamner la société DESRET à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme
Source officielle1ère Chambre C
603336904ae273a759bbc393
5 septembre 2017
5 septembre 2017
décembre 2010 pour sa faute lourde de négligence qui a concouru à la réalisation du préjudice subi par le Comité d'établissement de la Matmut, l'arrêt relevant à ce titre l'attitude particulièrement fautive
Source officielle8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cc
24 mai 2017
24 mai 2017
Qu'il en résulte que la mise en défaut de la société Croisières & Voyages et, subséquemment, le retrait de son agrément par l'IATA ne sont pas la conséquence de l'exécution, prétendument tardive et fautive
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163f655c5e1c13d83dae35a
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Par jugement du 22 avril 2003, confirmé par arrêt du 16 septembre 2004, le juge de l'exécution a rejeté la demande de main levée de cette saisie conservatoire. Parallèlement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa2
19 juin 2007
19 juin 2007
application des articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du Travail, - condamner le groupe Elis à lui verser un intérêt de 8 % sur la somme de 35.241 € à compter du 30 juin 2004 date à laquelle a été levée
Source officielle1ère Chambre
69f19524cdc6046d47ed5f90
28 avril 2026
28 avril 2026
des moyens de fait et de droit et que Mme [U] ne fait pas la démonstration d'un quelconque grief, - la vente est parfaite dès lors que les deux conditions suspensives prévues par le contrat ont été levées
Source officielle1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
La vente par Mme [G] d'un véhicule qui ne lui appartenait pas est fautive et a fait perdre définitivement à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle soutient que sa volonté n'est pas abusive, qu'elle n'a pas été motivée par une intention de nuire, n'est pas intervenue avec une légèreté blâmable et n'a résulté que de l'attitude fautive et dolosive
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle en conclut que l'ensemble des conditions suspensives étant levées avant le 20 avril 2014, le refus de réitérer son engagement par la ville était fautif de sorte que la résiliation de la promesse est
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon la société [Y], le bailleur s'est soustrait à l'exécution des prescriptions réglementaires dont la levée lui incombait, perpétuant fautivement la fermeture de l'établissement.
Source officiellePage 47 sur 89