1964 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] [D] [R] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Guillaume

Le silence gardé par le ministre de la justice a fait naître une décision implicite de rejet. La SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. B, M. E, Mme A et M.

Georges QUIGNON, avocat postulant au barreau de DOUAI assistée de Me Sébastien DEGARDIN, avocat plaidant au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2012, tenue par Guillaume

d'appel ayant été signifiée le 25 septembre 2025 à tiers présent COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume

Ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 24/02854 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Guillaume

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par ordonnance du premier président, assisté de M. Nicolas FAVARD, greffier.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier.

judiciaire de Marseille en date du 18 janvier 2024 à 11h19 APPELANT Monsieur [Y] [U] né le 28 Novembre 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Cécilia AOUADI, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Safiatou VAZ-GOMES, faisant fonction de greffier, ORDONNANCE contradictoire,

toque : R195 INTIMEES Me [B] [J] - Mandataire judiciaire de SARL NOMAD NETCOM [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Guillaume

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Anne-Sophie Chartrelle, représentant Mme A.

Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Sarah Moscardini, représentant la CNAM. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, la banque n'est tenue ni de vérifier la régularité de l'opération sous-jacente au paiement, ni de mettre en garde son client concernant les risques financiers auxquels il pourrait être exposé.