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Aux termes de l'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

Source officielle

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3fdd

Appel

11 avril 2024

[L] [I] perçevrait, à titre viager, la moitié des loyers des Magasins Pain de Sucre et Passage de la Mode.

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140b

Appel

17 février 2014

l'audience être d'accord avec les demandes formulées, à l'exception de celle relative à la pension alimentaire pour laquelle il a conclu au rejet faisant valoir qu'il s'acquittait d'ores et déjà du paiement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00205_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

commune ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives au paiement directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes

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Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645f5

Appel

9 juillet 2024

[K] au paiement des frais de recouvrement et des dépens, - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

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Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e945

Appel

29 novembre 2011

- de débouter Mme X... de ses réclamations, - de confirmer le jugement déféré sauf à dire qu'il accueillera sa fille : * en période scolaire : du vendredi à 18 H au dimanche à 18 H les semaines paires

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Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87957

Appel

7 avril 2005

NA PALI C/ X...

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208d

Appel

24 février 2015

Par ses dernières conclusions du 16 avril 2014 elle demande à la cour : - de dire que Clotilde résidera en alternance, chez sa mère, du vendredi des semaines paires, sortie d'école, au vendredi suivant

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00259_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

En second lieu, il résulte d'une part de l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 que le paiement redistributif peut être octroyé chaque année

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Pôle 5 - Chambre 6

68e7418dac880aa7ee21f31c

Appel

8 octobre 2025

dans un délai de « treize mois suivant la date de débit », prévu par l'article 71 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement

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Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de74

Appel

13 mai 2022

[K] [P] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais de signification de la contrainte. M.

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3e chambre sociale

653a06a0d0451e8318d0ea4a

Appel

25 octobre 2023

de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00768_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'agence de services et de paiement représentée par Me Vital-Durand, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00769_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

ayant alors mis en œuvre la procédure de contournement prévue par l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 pour éviter un paiement indu au titre de la campagne 2021. 4.

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2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

1er palier Taux Durée Mensualité Dettes logement Patrick Portier-Tumoine ancien logement 5.354,97 0,00% 4 100 0,00 4.954,97 Total mensualités 1er palier

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02719_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01033_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02128_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

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Avis

CADA:20211232

Appel

25 mars 2021

communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l’article L3212‐11 du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Paul

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Avis

CADA:20170561

Appel

6 avril 2017

établissements autonomes » de la commune ou / et au centre communal d'action sociale (CCAS) : 1) les documents relatifs à son recrutement et à son avancement depuis le 1er janvier 2009 ; 2) ses fiches de paie

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