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A de faire procéder à la dépose des deux portails qu'ils ont implantés au droit de leur propriété, sur la parcelle cadastrée section BX n° 38 située en bordure du canal, pour fermer l'accès aux berges.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Saint-Etienne Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de La Talaudière, subsidiairement, d’annuler cette délibération seulement en tant qu’elle établit un corridor écologique sur les parcelles

Source officielle

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

Le titre de propriété mentionne la constitution d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres, dont l'emprise est figurée à l'endroit du chemin existant, au profit des parcelles acquises par M.

Source officielle

1ère Chambre civile

66878ca505d6f7f678d48f14

Appel

4 juillet 2024

[H] [B] et Mme [X] [A] du bien sis [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 5] pour une surface totale de 07 a et 22 ca (722 m²), et le tiers indivis d'une parcelle de terrain servant de passage commun

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie nord de sa parcelle qui se trouve au droit de la parcelle section AE n° 243 ne constitue pas une dent creuse entre deux parties urbanisées de la

Source officielle

1ère Chambre civile

6780be20780de3a214879e70

Appel

9 janvier 2025

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Source officielle

Chambre de la Proximité

662b4402fe25450008314ce4

Appel

25 avril 2024

attaquée en date du 01/03/2023, enregistrée sous le n° 22/00007 APPELANT : Monsieur [N] [P] né le 26 février 1970 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] Non comparant, représenté par Me Béatrice

Source officielle

Chambre civile

65336afdbb40ec8318f31ce8

Appel

19 octobre 2023

France, statuant en référé, a notamment : - REÇU la société Groupama Antilles Guyane en son intervention volontaire ; - ORDONNÉ à la SC Californie II de protéger le talus situé à l'angle des parcelles

Source officielle

3e Chambre A

603311f0d6893b83ec468abf

Appel

5 octobre 2017

par Madame Sylvie CASTANIE, Président et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** [W] [K] est propriétaire d'une parcelle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02154_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2023 : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Bergès, substituant Me Elfassi, pour la société Ferme éolienne du Haut Vignoble

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

dès lors que les terres concernées n'étaient pas, à la date du 27 septembre 2019, libres de location, le congé délivré par les bailleurs étant contesté au contentieux et n'ayant pas pris effet, les parcelles

Source officielle

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

grâce à l'industrie développée par l'appelante, son fils et leur SCI; l'îlot est grevé d'une servitude de passage; l'ensemble des parcelles est en secteur inondable, le prix moyen constaté en 2007/2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d97

Appel

27 octobre 2017

Il se déduit de ces énonciations que l'assiette du passage ne fait pas partie de la parcelle AV no 150, fonds dominant.

Source officielle

1re chambre civile

63d0d5a981a7b805de12b52d

Appel

24 janvier 2023

Les appelants soutiennent qu'en poursuivant dans le cadre de la liquidation judiciaire la vente des parcelles, les époux [O] ont manifesté, sans équivoque, leur intention de céder les parcelles aux demandeurs

Source officielle

Chambre civile

65c32f6511f78b0008e3e38a

Appel

23 janvier 2024

contiguës correspondant aux lots n o 1 et 2 de la parcelle H[Cadastre 1] sise [Adresse 3] [Localité 2], - proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des bornes à planter ou les définitions

Source officielle

1ère Chambre

60234a242fb1943a5efebc35

Appel

9 février 2021

la servitude conventionnelle de passage bénéficiant aux parcelles cédées en 1987.

Source officielle

Chambre Civile

64a7b08b3bcaf505db69681b

Appel

6 juillet 2023

Le règlement de copropriété a été modifié à deux reprises par la suite en septembre 1996 et en avril 1197 , pour créer notamment certaines servitudes de passage et modifier la délimitation des parcelles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8534781dc057dee7b7a

Appel

11 mai 2022

BNP PARIBAS Ayant son siège social 16 Boulevard des Italiens Paris N°SIRET : 662 042 449 Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de

Source officielle

Chambre 1-3

633fc2abe633183e2ee1776b

Appel

6 octobre 2022

Par conclusions remises au greffe le 15 mars 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, l'ASL [Adresse 2] demande à la cour : -de déclarer que l'ASL [Adresse 2] n'est pas propriétaire des parcelles

Source officielle

1ère chambre

686766fd7c03803a32c271db

Appel

3 juillet 2025

jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 21 octobre 2024, N°24/00323 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger

Source officielle

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Journal officiel

Créations

Ma P'tite Fabrique à Nature, BERTETTO, Laure, Olivia, Pascale

SIREN 848080644GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

28/03/2021

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Ventes et cessions

MB MANUFACTURING, BERTET, Pascale, VOUTAT

SIREN 831031166GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Action sous seing privé en date du 12/12/2018 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Grenoble le 26/12/2018, Dossier 2018 36286 référence 2018 A 02503 Adresse de l'ancien propriétaire : 61 Rue DE LYON 38480 PONT DE BEAUVOISIN. Adresse du nouveau propriétaire : 49 Rue du Pont Noir 38120 SAINT-EGREVE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

03/02/2019

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Radiations

IDEKADO, BERTET, Pascale, VOUTAT

SIREN 382214328GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

17/01/2019

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Modifications diverses

IDEKADO, BERTET, Pascale, VOUTAT

SIREN 382214328GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

25/03/2011

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