application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte PELTIER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte PELTIER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte PELTIER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte PELTIER

siège au 17, rue de Miromesnil - 75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Denis CHARDIGNY de la SCP LEFEVRE PELLETIER

avril 2026 à21h15 Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 09 h 27 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 27 avril 2026 à 09h45, assisté de A-C PELLETIER

Maxime HERMARY, avocat au barreau de Béthune DÉFENDEURS : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat Me Nicolas PELLETIER

APPELANT : d'un jugement rendu le 06 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes REIMS, section Indutrie (n° F22/00033) Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL PELLETIER

représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉ Mme Marie-Claude Y... née le 05 Mai 1955 à VERSAILLES (78000) demeurant ...

société ISER) ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Elise NIVAUD-PELLETIER

prud'hommes - Formation de départage de PARIS section encadrement RG n° 09/02099 APPELANTE SA LE BIHAN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] n° RCS : 430 439 265 représentée par Me Françoise PELLETIER

POREAUX Rue de l'Ilet 51520 ST MARTIN SUR LE PRE Comparant, concluant et plaidant par la SCP PELLETIER-FREYHUBER, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur

APPELANTE Madame Maria Carmen X... épouse Y... née le 23 Juin 1947 à ZARAGOZA de nationalité 32 Sente des Cuverons 92220 BAGNEUX représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assistée de Me Brigitte PELLETIER

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistées de Maître Marie-Odile VAISSIÉ plaidant pour la SCP LEFEVRE PELLETIER

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me LEFEVRE substitué par Me PELLETIER

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame PELLETIER

né le 24 Février 1970 à MARSEILLE (13000), demeurant ...13001 MARSEILLE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Stéphane PELLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00130 du

LA COUR APPELANTE LA SARL SIANGMAI, prise en la personne de son représentant légal en exercice 119 Promenade Roger Laroque - Complexe "Nouvata Parc" - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

.-98880 LA FOA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand