en application de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, - juger en conséquence inopposables à son égard les arrêts de travail dont a bénéficié Mme [Q] [S] depuis le 12 avril 2021 en raison

épouse [G] ; Vu l'ordonnance du 30 octobre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ; Vu l'avis d'avoir à signifier émis par le greffe le 25 novembre 2025 ; Vu l'avis de caducité en raison

du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Mme [E] [H], en raison

prise des moyens suivants : Avis anticipé du procureur de la République ; Irrégularité de la notification de l'arrêté portant placement en rétention administrative et des droits y afférents, en raison

, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond a : ' déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée par la société Floa à l'encontre de Mme [F] en raison

Ainsi, Monsieur X se disant [R] [N], soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence de perspectives

[D] [Y], né le 1er janvier 1999, en raison de troubles psychotiques et d'une problématique délirante ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, 3- Vu l'ordonnance

aucune mention relative à l'objet de l'appel du jugement critiqué, - juger que cette omission leur cause un grief, En conséquence : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel n°25/03798 en raison

[E] [V], souffrant de schizophrénie paranoïde, a été admis en  hospitalisation à temps complet à la demande du représentant de l'Etat en raison de troubles mentaux se manifestant notamment par des troubles

auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison

Par avis du 27 octobre 2025, l'appelante était invitée à présenter ses observations quant à la caducité encourue de son appel, en raison du dépôt tardif de ses conclusions.

A l'audience du 2 février 2026 a été soulevée d'office la question de la recevabilité du recours de monsieur [J] en raison de l'expiration du délai pour ce faire et un renvoi ordonné pour permettre aux

[Y] [I], au motif que l'administration est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant fait valoir que la requête est irrégulière en raison de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive en ce qu'il souhaite rentrer en Norvège par ses propres

[R] [K] invoque l'irrégularité de la procédure au regard de son menottage qui ne serait justifié par aucune raison valable.

La construction a été interrompue en avril 2010 en raison du retrait des deux banques qui ont refusé de continuer à financer le projet.

6 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [L] [B] [Z] [V], en raison

6 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [M] [Y] [R], en raison