Une mise en demeure était notifiée à la société le 24 avril 2018, pour une somme totale de 305 201 euros, soit 277 696 euros de cotisations et 27 505 euros de majorations de retard.

Le 28 avril 2023, Me [D], commissaire de justice à Compiègne agissant à la requête de Mme [B] [C], a procédé en vertu d'un jugement rectificatif rendu le 2 décembre 2021 et du jugement contradictoire rendu

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYX2 Copie

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, où siégeaient : - Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente, - M.

Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

L'expert a rendu son rapport le 27 septembre 2021.

AXA FRANCE IARD expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re

A l'issue de cette procédure, l'administration a établi, pour les années 2013, 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

Et en présence d'Emmanuelle RENARD, élève avocate. A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Dit que Me [L] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous astreinte de 30€/jour de retard à compter

de consultation d'un praticien hospitalier du 27 juin 2022 pour un adénocarcinome du col utérin qui propose une hystéroscopie avec résection du polype associée à conisation à visée diagnostique ainsi

[B] [G] d'un montant de 22 937 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de l'année 2020, du 4ème trimestre 2021, les 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, et le 1er trimestre

Suivant jugement contradictoire rendu le 15 avril 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a déclaré l'action recevable, condamné la Caisse d'épargne à payer à M. 

[C] [G] et [Localité 4], comme demandé par cette dernière dans son courriel du 18 juillet 2023 ; La copie de l'intégralité des courriels contenant le CRA (Compte-Rendu d'Activité) et la facture de M.