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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, en assortissant ces autorisations, le cas échéant, de toutes prescriptions indispensables pour assurer la préservation du domaine public routier
Cour d'Appel
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2 juillet 2014
F Boulevad Fogata 20220 L'ILE ROUSSE assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
6253cc53bd3db21cbdd8fc45
5 octobre 2012
APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER, de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Joaline
Pôle 1 - Chambre 8
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28 octobre 2022
[K] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [V] [D] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014
Chambre 4-8
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21 octobre 2022
Organisme CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [J] [F] S.A.S. [6] S.A.S. [8] Société [5] SA Copie exécutoire délivrée le : à : - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Virginie ROSSI
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15 décembre 2005
ROSSI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC
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15 octobre 2008
ROSSI, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.
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18 novembre 2009
ROSSI, Greffier. MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiqué au Ministère public, qui a fait connaître son avis. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B.
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4 novembre 2015
née le 02 Mai 1956 à TALENCE ... 20220 L'ILE-ROUSSE assistée Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jériome CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Sociale E salle 4
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7 juillet 2023
de travail à durée indéterminée à compter du 20 avril 2015 en qualité de cadre technico-commercial niveau 2, coefficient 106,5, indice poste 9 de la convention collective nationale des transports routiers
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315d
27 janvier 2025
octobre 2014 au 31 janvier 2015, pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de 'conducteur receveur de car', coefficient 140, niveau 5, groupe 9 de la convention collective des transports routiers
2e chambre sociale
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17 janvier 2024
La convention collective nationale des transports routiers ne comporte pas d'article 3-1.2 relatif à l'amplitude.
Chambre Sociale
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26 octobre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Pôle 6 - Chambre 9
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21 mai 2026
été engagée en qualité d'assistante commerciale sédentaire par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des transports routiers
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
. ************** Faits, procédure et prétentions des parties La société Julien Transports qui exerce l'activité de transports routiers de fret de proximité a fait l'objet d'un contrôle de
Pôle 5 - Chambre 5
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2 juillet 2015
Les appelantes font d'abord valoir que la société ERDF ne saurait être considérée comme prescrite en son action contre le transporteur routier au motif qu'elle aurait assigné la société Groupe Cayon dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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17 février 2011
sis, [Adresse 7] représentée par Maître Romain GEOFFROY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] Profession : Conducteur routier
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29 septembre 2006
octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Lannoy qui, statuant sur les demandes qu'il avait formées à l'encontre de la SA TRANSPORTS GONNET qui l'avait engagé le 2 mars 1990 en qualité de chauffeur routier
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15 mai 2008
Après prise en charge des marchandises dans l'après-midi du 11 mars 2003, le chauffeur, Monsieur A..., a stationné l'ensemble routier sur l'aire d'autoroute du "Poulet de Bresse" vers 19h30, à côté du
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4 décembre 2007
été engagé à effet du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza International en qualité de conducteur de remise et de tourisme groupe 4, coefficient 1220U de la convention collective des transports routiers
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