Saisie d'un recours de la société par actions simplifiée Distribution Casino France dirigé contre cet avis, la commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable audit projet le

Monsieur X... prétend avoir saisi la Commission de recours amiable par lettre simple du 3 juillet 2004 dont il produit une photocopie.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

La cour s'est saisie d'office le 24 février 2023.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6A6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Pour juger ainsi, le tribunal a constaté que l'intéressé avait directement saisi la juridiction sans saisir au préalable la commission de recours amiable. Le jugement a été notifié à M.

L'article R 211-16 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de contestation d'une saisie-attribution à exécution successive le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains

Elle fait observer que la [6] a été saisie le 2 juin 2021, que le [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 octobre 2021, soit deux jours après l'expiration du délai de recours

Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.

De nombreux copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes.

Par lettre réceptionnée le 1er août 2022, Mme [M] a saisi la commission médicale de recours amiable (en suivant, la [5]) de la [8] afin de contester cette décision.

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

l 'effet de saisies-arrêts antérieures, en l' absence de cantonnement ou de transport-cession de créance saisie-arrêtée.

La requête formée par le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Foix aux fins de saisine de la première présidence de la cour d'appel de Toulouse le 23 juin 2025, maintenant la décision

[C], de la dénonciation du procès-verbal de saisie-conservatoire délivrée le 21 décembre 2022, prononcé la mainlevée de la saisie-conservatoire résultant du procès-verbal de saisie-conservatoire délivré

Les opérations de constat et de saisie ont eu lieu le 30 juin 2021. 5.

, à son sens, s'apprécier à la date à laquelle la juridiction d'appel est saisie, ce que contestent les parties appelantes principales, pour lesquelles s'il est fait obligation au juge saisi d'un appel

Sur le fond, elle soutient que la saisie-vente est nulle, d'une part parce que le procès-verbal de saisie-vente ne comporte pas la description détaillée des biens saisis exigée par l'article R.221-16 du