[C] [A] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative, ce moyen nouveau est recevable.

Portalis DBVW-V-B7K-IYG7 N° de minute : 149/26 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

DBVW-V-B7K-IYPS N° de minute : 160/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

DBVW-V-B7K-IYHV N° de minute : 150/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

[2] Formant opposition à cette contrainte, M.

Le défendeur a soulevé l'exception de l'autorité de la chose jugée en soutenant qu'ayant choisie d'agir devant la juridiction pénale devant laquelle elle avait obtenue des dommages et intérêts, madame

Les maisons des parties sont contiguës au sein d'un bâtiment unique formant une longère.

Le comptable de la trésorerie d'Uzès, formant appel incident, soulève l'irrecevabilité de l'action au visa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, aucune mesure d'exécution forcée

Il soulève la forclusion de l'action de SOFINCO et le débouté des demandes présentées par SOFINCO ainsi que la condamnation de SOFINCO aux dépens d'instance et d'appel avec distraction au profit de Maître

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants sont infondés ou inopérants ; - en outre, les conditions du non-lieu à statuer ne sont pas réunies.

[B] [C] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des

[W] [J] [P] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En outre, M.

A cette fin, il soulève la nullité de l'ordonnance entreprise au regard de l'atteinte aux droits de la défense.

La SARL Remo a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction au profit du tribunal de commerce de Versailles et subsidiairement, du tribunal de commerce de Vienne en raison d'une clause attributive

à 200 mètres d'une installation de méthanisation soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et à 50 mètres d'une exploitation d'élevage de vaches laitières

L'incident soulevé par les intimés est donc recevable.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la SCI [1] demande au conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4.6 de : - rejeter l'incident soulevé par M.

[G] [M] soulève les moyens suivants : -L'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République pour défaut de notification au retenu de la déclaration d'appel -L'irrégularité de la procédure d'appel