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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63d379dbd1bc2605de4b4805
26 janvier 2023
Elle invoque, en second lieu, que le contrat est nul pour absence de cause puisque les contractants ont conclu sur une base erronée.
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
sur l'obligation de sécurité : Monsieur [R] fait référence à l'absence de toute démarche de l'employeur pour prévenir les faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise, à l'absence de mesures prises
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90761
10 juin 2013
X... pour refaire un ordre du jour dans la perspective d'une réunion à fixer au 13 octobre 2008, et a appris, par une employée, que ce dernier était absent pour cause de maladie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f382
6 septembre 2023
[E] soutient, qu'à considérer que sa mutation soit licite, il aurait dû être licencié pour insubordination et non pour absence injustifiée, le motif d'insubordination caractérisé dès le 5 juillet 2021
Pôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
Le 13 novembre 2020, en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai prévu à l'article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales à la réclamation qu'ils lui avaient présentée le 26
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36e5e2fbe7c90043997
11 janvier 2023
CARREFOUR MARCHANDISES demande à la cour de : A titre principal : - constater l'absence de toute rupture injustifiée d'égalité de traitement entre Mme [U] et Mesdames [O] et [K] ; - constater l'absence
6253cd5dbd3db21cbdd93156
13 avril 2016
En l'espèce, l'avis de mutation n'est pas versé, cependant il résulte des écritures de l'intimée que la SCP Philippe B...
Chambre 1-2
64a7af323bcaf505db6962b0
6 juillet 2023
les frais de mutation ; ' constate que, par voie de conséquence, elle a procédé à des règlements en double ; ' dise qu'elle a réglé l'intégralité des sommes contenues dans l'opposition du 19 août 2021
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
ses absences multiples, qui ont désorganisé le service, ainsi que de son absence de prise en compte de l’intérêt du service lors de la prise de ses congés et, d’autre part, de la procédure disciplinaire
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
de rentrer chez elle, de l'attitude vexatoire de l'employeur qui ne lui avait pas payé ses salaires de juin 2008 et elle était licenciée par courrier recommandé du 22 septembre 2008 pour refus de mutation
1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d56
25 octobre 2022
Avec le premier juge, il sera observé que ce texte est inséré dans une sous partie consacrée aux mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles.
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc458983
8 janvier 2025
Elle demande de dire que l'effet dévolutif de l'appel incident n'a pas joué en l'absence de demande d'infirmation ou de réformation.
6253cadbbd3db21cbdd8c503
27 novembre 2007
après avoir constaté que Sabrina A... avait soulevé au fond et non devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel de Sandrine Y... pour irrégularité de la déclaration d'appel (absence
Chambre 4 A
6979e814cdc6046d47f71df7
20 janvier 2026
[K] invoque les éléments suivants : - L'absence de mesures d'accompagnement suite à la suppression de son poste en 2011 : M.
9e Chambre C
6033157c3554be874ea4cc45
29 septembre 2017
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
consécutive à divers problèmes de sécurité, avec transfert d'une partie de sa capacité d'accueil auprès de l'établissement [Établissement 2] situé à [Localité 3] et appartenant à la société Orpea, la mutation
6253c996bd3db21cbdd88b90
16 octobre 2006
conclut à la réformation de cette décision et demande à la Cour de juger que la procédure est entachée d'irrégularités du fait de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement et de l'absence
4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. ".
7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
mutation comme une protection fonctionnelle suffisante.
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
[N] la somme de 14 080 euros au titre de la perte de chance de renoncer à l'acquisition immobilière au regard des risques liés à l'absence de permis de construire définitif l'assurant de mener à bien son
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