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1ère Chambre ARRÊT N°376/2019 N° RG 17/08339 - N° Portalis DBVL-V-B7B-ONRS Mme [S] [I] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée

de puissance publique de la commune et restreint son pouvoir unilatéral de décision, de sorte qu'est caractérisée une irrégularité présentant un caractère suffisant de gravité, qui justifie que l'application

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DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Ceci a conduit à des absences injustifiées de votre part, par exemple tous les après-midi de 17h30 à 19h puisque vous aviez, seul, choisi de débuter vos après-midis plus tôt que prévu.

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au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2015, en audience publique

Il en est de même s'agissant de l'absence d'alerte de la part d'autres collaborateurs de l'entreprise.

caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

, vestiaire : 216 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

de puissance publique et que, de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.

L'article 36-5° du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 prévoit que la publication du commandement de saisie et celle du jugement ultérieur peut être effectuée même en l'absence de publication d'une attestation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.

En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ; / (...) / II. - Un dossier d’enquête publique est

barreau de POITIERS Et pour avocat plaidant Me Marie GIRINON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mars 2022, en audience publique