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937 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pendant la période prévue à l'article L 123-1, le conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Une assemblée générale du 11 juin 2020 a autorisé le gérant à mettre en vente l'immeuble appartenant à la SCI ([Adresse 6]) avec mandats de recherche d'acquéreur donné à des agences immobilières pour le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f9

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

 ; - sur l'évaluation de l'immeuble indivis de [Localité 6] : Considérant que le tribunal a évalué cet immeuble à 600 000 euros, représentant la moyenne des estimations réalisées par quatre agences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697377b2cdc6046d476b7af6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ressort de l'avis de valeur réalisé le 28 août 2019 par l'agence [31], versé aux débats par Mme [K], que le bien indivis correspond à une maison d'habitation de type «Villa» de 7 pièces en parpaings

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[P] verserait à Mme [N] au titre de la provision pour frais d'instance, - débouté Mme [N] de sa demande d'avance sur ses droits à faire valoir dans la liquidation du régime matrimonial, - rejeté la demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef1bcdc6046d47390806

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par jugement en date du 20 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun a notamment ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Me [H], notaire à [Localité 4], avait au préalable été désigné par ordonnance de non-conciliation en date du 1er février 2011, aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le courrier du 13 octobre 2017 est rédigé ainsi en caractères dactylographiés au nom de Mme [F] à l'attention de l'Agence Foncia, syndic de copropriété de [Adresse 3] : « Etant copropriétaire à l'adresse

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6780b7af34dc79f9f061504c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6791de5a93ef93c421386b1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les parties ont été convoquées en l'étude de Maître [P], notaire à [Localité 10], aux fins d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611da957d68b57534e320

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] des pièces suivantes : ' l'ensemble des relevés bancaires ouverts en son nom et au nom des 2 ex-époux en France et à l'étranger, pour la période du 1/01/2009 au 31/12/2012 ci-dessous : ' [31] Agence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a66

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce même juge a également prononcé dans cette décision la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60343773d55acc28b2f7aa47

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[S] [E] assumera seul le paiement du crédit immobilier, à titre d'avance à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial, - dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Emile X... par application des règles du régime matrimonial, - condamner en tant que de besoin à titre provisionnel M.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

véhicule commun Range Rover, l'a infirmée pour le surplus et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à provision au profit de Madame [LT] [L] à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

68fc59c7af64986e40f71a6f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux Aucune contestation ne s'élève sur le fait que les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts de

Source officielle

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