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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
pendant la période prévue à l'article L 123-1, le conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe017
8 août 2024
Une assemblée générale du 11 juin 2020 a autorisé le gérant à mettre en vente l'immeuble appartenant à la SCI ([Adresse 6]) avec mandats de recherche d'acquéreur donné à des agences immobilières pour le
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f9
18 janvier 2012
; - sur l'évaluation de l'immeuble indivis de [Localité 6] : Considérant que le tribunal a évalué cet immeuble à 600 000 euros, représentant la moyenne des estimations réalisées par quatre agences
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
Il ressort de l'avis de valeur réalisé le 28 août 2019 par l'agence [31], versé aux débats par Mme [K], que le bien indivis correspond à une maison d'habitation de type «Villa» de 7 pièces en parpaings
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
[P] verserait à Mme [N] au titre de la provision pour frais d'instance, - débouté Mme [N] de sa demande d'avance sur ses droits à faire valoir dans la liquidation du régime matrimonial, - rejeté la demande
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
Par jugement en date du 20 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun a notamment ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
Me [H], notaire à [Localité 4], avait au préalable été désigné par ordonnance de non-conciliation en date du 1er février 2011, aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5f
2 octobre 2025
Le courrier du 13 octobre 2017 est rédigé ainsi en caractères dactylographiés au nom de Mme [F] à l'attention de l'Agence Foncia, syndic de copropriété de [Adresse 3] : « Etant copropriétaire à l'adresse
Chambre famille 2-2
6780b7af34dc79f9f061504c
9 janvier 2025
Selon l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1b
22 janvier 2025
Les parties ont été convoquées en l'étude de Maître [P], notaire à [Localité 10], aux fins d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial.
686611da957d68b57534e320
2 juillet 2025
] des pièces suivantes : ' l'ensemble des relevés bancaires ouverts en son nom et au nom des 2 ex-époux en France et à l'étranger, pour la période du 1/01/2009 au 31/12/2012 ci-dessous : ' [31] Agence
Chambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
Ce même juge a également prononcé dans cette décision la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux.
2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
[S] [E] assumera seul le paiement du crédit immobilier, à titre d'avance à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial, - dit que M.
6253cd64bd3db21cbdd932fb
25 mai 2016
Emile X... par application des règles du régime matrimonial, - condamner en tant que de besoin à titre provisionnel M.
Chambre 2-1
5fd97dce6e73e46c55631104
23 janvier 2020
véhicule commun Range Rover, l'a infirmée pour le surplus et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à provision au profit de Madame [LT] [L] à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
68fc59c7af64986e40f71a6f
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux Aucune contestation ne s'élève sur le fait que les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts de
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