L'administration a considéré que cette fusion-absorption constituait une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts et a refusé le report, sur

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

B, à l'issue du contrôle sur pièces dont il a fait l'objet, avait bénéficié à tort de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre des années

Sur le fond Sur les fautes imputées à l'employeur et la responsabilité de celui-ci M.

En deuxième lieu, la SCI requérante se prévaut de l'exception au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par les dispositions du 4 bis de l'article 38 précité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,

En se bornant à alléguer que M. B... s’est substitué aux créanciers des comptes n°s 467120, 467121 et 467122, sans préciser l’intérêt légitime de M.

B... allègue encore la prescription du délit de banqueroute en arguant que le premier acte de poursuite remonte au 1er mars 1999, jour de sa mise en examen ; Attendu que les premiers juges ont rejeté

Ce point a été fait normalement.

Sur la réparation des autres préjudices liés à la faute des praticiens Les débours exposés par la CPAM de l'Hérault, tels que retenus par les premiers juges ne sont nullement discutés et le jugement

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / (…) / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne

E a fait l'objet en 2019 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017 à l'issue duquel il a été assujetti à un complément d'impôt sur le revenu au titre

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini

[H] qui fait état du refus allégué de transmettre cette attestation ne fait que reprendre les déclarations de l'appelant (« D'après ce que M.

et l'analyse qui en a été faite.

Aller plus loin dans leur engagement faire le grand saut A plusieurs reprises, ils l'ont envisagé mais sans jamais s'y résoudre. [R] [E] n 'aime ni les compromis, ni la compromission.

Pour ce faire, le groupe [Z]-[L] a fait appel aux services de son cabinet d'expertise-comptable, la société [10], de son conseil en gestion stratégique, M.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ".

et prouver les autres faits de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité.