d'un accord d'entreprise, alors que rien ne justifie objectivement cette différence de traitement, l'horaire collectif est de 151,55 heures par mois, et il n'existe pas de convention à forfait pour les

Cet acte contenait une clause intitulée 'solidarité-indivisibilité' prévoyant que 'En cas de décès de l'une des parties au présent acte, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants

de l'article 22 de la convention franco-russe de 1996 en ce qu'il s'est référé au droit interne pour apprécier la notion de " prépondérance immobilière " de la société, alors que la convention fiscale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative

respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés, 28.840 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement (12 mois de salaire), 305,25 euros au titre des journées de solidarité

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

entre le public et l'administration ; - cette décision porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre.

de base Paje, 183 euros d'APL, 141,99 d'allocations familiales et 359,67 euros de prime d'activité).

, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Elles ont également contesté être tenues solidairement des sommes réclamées.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Il en conclut que ce dispositif aboutit à une imposition contraire au principe de non confiscation des biens, protégé par l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

Il conteste vivre en concubinage et que Jimmy soit encore à la charge de sa mère, alors que ce dernier perçoit le revenu de solidarité active.

Un avenant de renouvellement du CAE a été adressé à Melle [V] le 24 novembre 2008 : elle a alors avisé son employeur par courrier recommandé du 29 novembre 2008 qu'en l'absence de renouvellement dans les