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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
Par un courrier du 21 mars 2019, l'Office 13 Habitat a proposé à la salariée trois postes de reclassement de catégorie supérieure, catégorie 2 niveau 1, correspondant à un poste de technicien fournisseur
1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7955
23 juillet 2025
MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS- Plaidant Ordonnance de clôture du 06 Mai 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application
6881bec353f7f060d28c795b
MONTPELLIER- Postulant Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS- Plaidant Ordonnance de clôture du 06 Mai 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
Pour contester les sommes taxées d'office par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, M.
6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les
Pôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
Sur le licenciement En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
616389a5a5395b851a399de8
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
Il fait observer que la catégorie "Adjoints de direction" revendiquée par le salarié, ne correspond pas à une catégorie de la C.C assurances et donc pas à la classe 7, qu'il s'agit d'une catégorie "hors
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
C... en application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. Pour contester son caractère imposable, M.
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39f
25 novembre 2020
Toutefois comme il l'admet lui même, l'employeur gère 22 structures sanitaires et sociales et emploie 1 077 salariés dont 176 dans la catégorie des personnels administratifs.
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
Une différence de catégorie professionnelle (ou de fonctions) entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03335_20221221
21 décembre 2022
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ".
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel
6034f911e1304d26c30bccd5
Pôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
/23374 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/03513 APPELANTE FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (FCE CFDT) prise en la personne
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
salarié ou à certaines catégories objectives de personnel ; que si la circulaire du 21 juillet 2006 permet aux accords collectifs ou de branche de prendre en considération d'autres catégories objectives
6253cd01bd3db21cbdd91fa5
27 janvier 2015
En application du décret sus visé en son article 10, pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle, en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un
6253cb69bd3db21cbdd8d6a0
8 février 2011
les suppressions de poste en cours (au titre de l'application des critères) à condition que leur départ puisse sauvegarder temporairement un emploi dans le même métier et les catégories concernées et
6253cb69bd3db21cbdd8d6a3
6253cb6abd3db21cbdd8d6be
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