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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un courrier du 21 mars 2019, l'Office 13 Habitat a proposé à la salariée trois postes de reclassement de catégorie supérieure, catégorie 2 niveau 1, correspondant à un poste de technicien fournisseur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6881bec253f7f060d28c7955

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS- Plaidant Ordonnance de clôture du 06 Mai 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6881bec353f7f060d28c795b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

MONTPELLIER- Postulant Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS- Plaidant Ordonnance de clôture du 06 Mai 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Pour contester les sommes taxées d'office par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02095_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de7

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Sur le licenciement En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de8

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Sur le licenciement En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Il fait observer que la catégorie "Adjoints de direction" revendiquée par le salarié, ne correspond pas à une catégorie de la C.C assurances et donc pas à la classe 7, qu'il s'agit d'une catégorie "hors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02014_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... en application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. Pour contester son caractère imposable, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39f

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Toutefois comme il l'admet lui même, l'employeur gère 22 structures sanitaires et sociales et emploie 1 077 salariés dont 176 dans la catégorie des personnels administratifs.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c63

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Une différence de catégorie professionnelle (ou de fonctions) entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03335_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ".

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

/23374 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/03513 APPELANTE FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (FCE CFDT) prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

salarié ou à certaines catégories objectives de personnel ; que si la circulaire du 21 juillet 2006 permet aux accords collectifs ou de branche de prendre en considération d'autres catégories objectives

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa5

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

En application du décret sus visé en son article 10, pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle, en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a0

Appel

8 février 2011

8 février 2011

les suppressions de poste en cours (au titre de l'application des critères) à condition que leur départ puisse sauvegarder temporairement un emploi dans le même métier et les catégories concernées et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a3

Appel

8 février 2011

8 février 2011

les suppressions de poste en cours (au titre de l'application des critères) à condition que leur départ puisse sauvegarder temporairement un emploi dans le même métier et les catégories concernées et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6be

Appel

8 février 2011

8 février 2011

les suppressions de poste en cours (au titre de l'application des critères) à condition que leur départ puisse sauvegarder temporairement un emploi dans le même métier et les catégories concernées et

Source officielle

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