Par jugement en date du 24 février 2000, le tribunal de grande instance de Toulouse déclarait les consorts Z... responsables sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil des désordres affectant

Le juge de la mise en état a considéré que les demandes indemnitaires au titre des désordres non apparents, soumis aux dispositions de l'article 1792-3 du code civil, étaient forcloses, la réception étant

1792 du Code civil et d'assureur de M.

Elle conclut à la réformation de ce jugement et demande la condamnation de la SCI SAINTE FOY à lui payer : - la somme de 5 730 € sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil - la somme de 1 426,23

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

Elle fait valoir qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, que n'exerçant pas la profession d'architecte elle n'est pas tenue aux obligations professionnelles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1792 du code civil, la société CBH Habitat demande à la cour

[G] sur le fondement de l'article 1792 du code civil; ' ils ne démontrent pas, par ailleurs, l'existence d'un lien de causalité entre la faute de M.

A titre principal, il se prévaut de l'article 1792 du code civil et de son application à des éléments d'équipement.

Y..., la SOCOTEC et la société FENERY sont entièrement responsables sur le fondement de l'article 1792 du Code civil du premier sinistre survenu dans la nuit du 11 novembre 1991, - en conséquence condamné

Il s'agit donc de désordres de nature décennale qui entrent dans les prévisions de l'article 1792 du code civil.

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, elle demande à la cour de constater que sa garantie ne peut être acquise au

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

1792 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1792 du code civil prévoit : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Center auto contrôle du Fium'Orbo a sollicité, au visa des articles 1792 du code civil, 232 et suivants, 114 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée aux dépens.

1792 du code civil, et que la garantie dommages-ouvrage lui était dès lors acquise.