la règle de l'intérêt commun des associés de l'article 1833 du Code Civil.

, [P] [B] veuve [O], [G] [O] épouse [A], [C] [O] et [I] [O] demandent à la cour: Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1202 du code civil

700 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [J] [V] [Y] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné Mme [J] [V] [Y] aux dépens, en ce compris les frais

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, - 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [W] font valoir que les sociétés [Adresse 18] et CEPROM sont responsables des dommages acoustiques sur le fondement des articles 1646-1, 1792-1 et 1831-1 du code civil, ainsi que les sociétés

1153 et suivants du Code Civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et suivants, L. 121-21 et suivants, R. 121-4, L. 312-10 et suivants du Code de la consommation, L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier

700 du code de procédure civile'; - condamner la société Betech aux entiers dépens

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Par déclaration remise au greffe par voie électronique

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 décembre 2014 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 11/ 1802 Monsieur Pascal

450 du Code de procédure civile.

Elle rappelle que l'article 1832-2 du code civil permettait à M. [Z] de notifier à la société son intention d'être personnellement associé, ce qu'il n'a jamais fait.

450 du code de procédure civile

[Y] [I] [S] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.