D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Selon l'article 885 G du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des revenus distribués : 12. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

700 du code de procédure civile.

Votre association qui, sauf éléments contraires, remplit, les conditions fixées par le deuxième alinéa du d du 1 du 7 de l'article 261 du code général des impôts, doit assujettir les sommes versées à M

DES A... chacun la somme de 1 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et le condamner aux dépens. [***] Maître RAVISE-BES, anciennement mandataire liquidateur à

en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

selon le régime de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

la plus-value prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable à cette date.

en cause, et au paiement d'une compensation de 20.000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin conclut à

Il a ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0-V-bis du code général des impôts sur la base d'une participation les 16 juin 2008 et 15 juin 2009 à l'augmentation du capital

119 ter du code général des impôts.

119 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".