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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
603740860cf4871ef6400684
7 mai 2015
7 mai 2015
La société Eda soutient qu'en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
L640-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647415
29 avril 2025
29 avril 2025
653 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92692
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du
Source officielle1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
20 mars 2019
L.650-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner toute mesure conservatoire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64d47e239cde2fd969f22f48
9 août 2023
9 août 2023
Ce jugement a été signifié à la SCI RG par acte d'huissier du 27 février 2023, selon les articles 656 à 658 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
le 20 septembre 2006 et enregistrée le 27 octobre 2006 sous le numéro n°3 451 650 se présentant comme suit : La société Cora produit deux marques antérieures appartenant à la société Commerce
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185e9f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ce cas et en application de l'article 655 du code précité, la réparation et la reconstruction du mur sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Lucia les bains a demandé de : 'Vu les articles 544, 653, 662, 678, 679 du Code Civil Vu les articles 700 et 835 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
En ses écritures et celles du 2 juillet 2012 et 12 juillet 2012, il fait valoir pour l'essentiel : - au visa de l'article L 653-1 II du code du commerce, que l'action introduite le 13 décembre 2006 est
Source officielleChambre 3-2
642fb54dcece1704f574731a
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Vu l'acte d'assignation délivré le 10 octobre 2007 selon les formes prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887d513cb5adff943712
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d6
20 août 2020
20 août 2020
D... une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'huissier, qui a transformé son acte de signification
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be53
28 mai 2008
28 mai 2008
* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c57
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[L] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qu'il peut être fait application à son égard des dispositions de l'article L 653-5 du code de commerce qui donnent pouvoir au tribunal
Source officiellePage 47 sur 382