000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Enfin, invoquant les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, elle fait valoir que la SCP [W] ne démontre pas que le paiement litigieux est un mode anormal de paiement entre les deux sociétés

700 du Nouveau Code de procédure civile, et, à la condamnation de monsieur B... à payer à la société PARSYS la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité et le rejet de la demande reconventionnelle.

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 du code civil ; Les dispositions des articles 122 et 568 du code de procédure civile ; Les dispositions des articles L. 526-22, L. 621-2, L. 641-1, et L. 681-2 du code de commerce ; - infirmer

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, elle sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

680 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 700 euros, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -condamné la SAS William Vigneau aux dépens.

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

[L], partie perdante en première instance, la somme de 3 000 euros à payer aux intimés sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.