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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [H] in solidum à régler la somme de 3 500 euros à Mme [O] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [N] [S] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X...a interjeté appel le 16 février 2011, le tribunal de commerce de Limoges a, sur le fondement des articles L. 653-1 et L. 653-5, 5o et 6o du code de commerce, prononcé la faillite personnelle de celui-ci
Source officielle1ère chambre
697359f4cdc6046d4768dbf2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est de principe, selon l'article 654 du même code, que la signification d'un acte doit être faite à personne, et que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f0a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Doivent également être inclus dans ces frais les émoluments de l'avocat poursuivant, tels que prévus à l'article A. 444-191 IV du code de commerce, en cas d'abandon de la procédure.
Source officielle8e Chambre A
603223a6538ff15ad899a4eb
5 avril 2018
5 avril 2018
civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e19c25a97f0381f522a
4 mars 2014
4 mars 2014
L.651-2 du code de commerce, Maître [S], ès qualités, a fait assigner l'ancien dirigeant aux fins de sanction pécuniaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162ec226c9bddc8258475aa
12 juin 2012
12 juin 2012
Par conclusions signifiées le 19 octobre 2011, la Scp [G], ès qualités, demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la BPRP au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
L.651-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L.653-5-5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
4 mars 2008
par les articles 655 et 658 du code de procédure civile à maître X..., ès qualités ; DISCUSSION : Attendu que maître X..., ès qualités, n'a pas constitué avoué ; que par application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad055cdc6046d47bf6f6b
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, puis l'a condamnée aux dépens et à verser à la société Fidexau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à l'article L. 653-8.
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les sanctions L'article L653-1 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de Carcassonne en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 52 899 523,32 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 651-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Y... indique qu'il a été fait application à tort des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, tels que ceux-ci résultent de la loi du 26 juillet 2005, alors que celle-ci n'est pas applicable
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la sanction : Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officiellePage 47 sur 394