Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868de
9 octobre 2015
9 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les entiers dépens seront à la charge de la partie défenderesse en ce compris les frais d'assignation par voie d'huissier et le montant des 35
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
6 mars 2015
6 mars 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868af
9 octobre 2015
9 octobre 2015
les articles 1147 et 1353 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, vu le bénéfice de l'ACAATA accordé aux requérants, infirmant pour partie le jugement déféré, - constater qu'il a été employé
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
20 avril 2022
à l'article 2224 du code civil'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224 '1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437baf823e6dd0f8bf8086
21 avril 2023
21 avril 2023
[E] et la société Café du Rond-Point [Adresse 10] de leurs demandes de fixation de leurs créances à l'encontre de la société Spell au titre des intérêts légaux, en vertu de l'article L.622-28 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.
Source officielleChambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
23 avril 2026
, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
7 avril 2023
L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750ca6527a11effc4b7c7
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'incidence de la procédure collective : Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce que les juges du fond doivent se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de Paris à la demande de la société FIC en application de l'article R. 624-11 du code de commerce applicable par renvoi opéré par l'article R. 641-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
6431060328558704f52e6807
7 avril 2023
7 avril 2023
, vu l'article L 625-4 du code de commerce
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
Juger que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur puis de liquidation, a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 622-28 du code du commerce ; - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officiellePage 47 sur 458