Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
659 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f09bf
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile, la somme de 45.000 euros et la société GALERIE VANO à payer à la société NORMAND ASSURANCES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2
25 avril 2023
25 avril 2023
Certes, conformément à l'article L 651-2 du code de commerce susvisé, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d59
25 janvier 2023
25 janvier 2023
656 du code de procédure civile, puis a adressé les lettres prévues à l'article 658 du même code, avec copie des décisions, le premier jour ouvrable suivant.
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ordonner la nullité de l'acte de signification du 5 février 2024 de l'ordonnance de référé rendu le 27 janvier 2024 pour défaut de signification régulière conformément aux articles 654 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a726
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Il demande de condamner la société Trioplast aux dépens et à lui verser une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c5b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande
Source officielleChambre 3-3
680b1dae2c124f4fd8d672de
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle4ème Chambre
6867639ba9510a2e90cf25a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dernières conclusions de M. et Mme [I] leur ont été signifiées les 27 et 28 mai 2025 en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 442-6-15° du code de commerce ; -Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
T... sollicite de : - dire que l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 est moins sévère que l'ancien texte ; - dire en conséquence que
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielle13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
10 mars 2020
Il expose, par ailleurs, que les conditions de l'article L.650-1 du code de commerce ne sont pas réunies et que le montant du solde débiteur du compte courant, et donc de l'obligation de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R. 134-4 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
65b35f131d7564000872dd5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces trois affaires enrôlées au titre de l'article 905 du code de procédure civile étaient fixées à l'audience du 6 décembre 2023.
Source officiellePage 47 sur 357