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L. 1226-1, D 1226-1 et D 1226-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

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En conséquence, la cour n'est pas saisie de ces chefs. 1 - Sur la demande au titre de l'exécution du contrat de travail et de l'obligation de sécurité Conformément à l'article L. 1222-1 du code

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

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En application de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture prononcée en violation de l'article L. 1226-9 est nulle.

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L'article L. 1226-13 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1226-4 du code du travail, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-reprise de versement du salaire au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, -

, 1217, 1223, 1224, 1225, 1227, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1240 et 1302 du code civil,, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la circulaire JUSC22008608C du 26 mars 2020 : - de recevoir

Par LRAR du 31 octobre 2019, la SAS Atrium Property a notifié à la SARL Art'Réa, au visa de l'article 1224 du code civil, la résolution unilatérale du contrat d'architecte, lui demandant de lui rembourser

Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Il résulte des dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

L. 1224-1 et L. 1223-5 du code du travail, - débouté Madame [I] [F] de ses demandes subséquentes, statuant de nouveau, - de condamner M.

, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé du Conseil

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